FORFAIT STRUCTURE
Le forfait structure est un dispositif spécifique mis en place pat la convention médicale 2016. Le forfait structure est une aide financière permettant de faciliter la gestion du cabinet au quotidien.
AIDE FINANCIÈRE POUR LES CABINETS MÉDICAUX
Le forfait structure est :
- une aide financière destinée à l’organisation et à l’informatisation de votre cabinet ;
- une aide qui vous est ouverte si vous exercez en cabinet individuel ou en groupe quels que soient votre spécialité médicale et votre secteur d’exercice (secteur 1 ou 2).
L’aide financière du forfait structure est calculée :
- selon le niveau d’atteinte des indicateurs, annuellement au 31 décembre de chaque année ;
- selon un système de points (7 €/point) ;
- selon 2 volets :
- équipement du cabinet,
- démarches et nouveaux modes d’organisation pour améliorer les services aux patients.
Un 3e volet est dédié à l’aide de l’Assurance Maladie pour le recrutement d’un assistant médical. Les volets 2 et 3 sont accessibles si tous les indicateurs du volet 1 sont atteints.
Pour l’année 2020, tout médecin ayant satisfait aux 5 indicateurs du volet 1 obtient 280 points. S’il remplit la totalité des 8 indicateurs du volet 2, il obtient 605 points supplémentaires, soit 885 points en tout, équivalant à 6 195 € maximum.
LES INDICATEURS D’ÉQUIPEMENT DU CABINET ET DE SERVICE AUX PATIENTS
Le calcul de la rémunération du forfait structure varie selon le niveau d’atteinte des indicateurs des volets 1 et 2.
Volet 1 : Équipement du cabinet
■ Disposer d’un logiciel métier avec logiciel d’aide à la prescription (LAP) certifié par la HAS et compatible Dossier Médical Partagé (DMP)
Type d’indicateur : Déclaratif avec pré-alimentation – Justificatif : Facture/ attestation de l’éditeur
■ Disposer d’une messagerie sécurisée de santé
Type d’indicateur : Déclaratif avec pré-alimentation – Justificatif : Pré-alimentation ou attestation sur l’honneur
■ Disposer d’une version du cahier des charges Sesam -Vitale intégrant les avenants publiés sur le site du GIE Sesam-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence pour le calcul de la rémunération
Type d’indicateur : Automatisé – Justificatif : Pas de justificatif demandé
■ Taux de télétransmission > ou égal à 2/3
Pour 2020, à titre exceptionnel, compte tenu de la crise sanitaire, cet indicateur 4 est neutralisé sur toute l’année 2020 : il est considéré comme atteint.
Type d’indicateur : Automatisé – Justificatif : Pas de justificatif demandé
■ Affichage des horaires d’ouverture du cabinet dans annuaire santé
Type d’indicateur : Déclaratif avec pré-alimentation – Justificatif : Pas de justificatif demandé
Nombre de points en 2020 : 280 points.
Equivalent en euros : 1 960 €
Volet 2 : Service aux patients
■ Taux de dématérialisation à atteindre sur un bouquet de téléservices
Type d’indicateur : Automatisé –
■ Capacité à coder et requêter sur des données médicales pour alimenter ou produire des registres par exemple
Type d’indicateur : Déclaratif – Justificatif : Attestation sur l’honneur
■ Engagement dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients
(maison de santé pluridisciplinaire, équipe de soins primaires, communauté professionnelle territoriale de santé, réunions de concertation pluridisciplinaire…)
Type d’indicateur : Déclaratif – Justificatif : Attestation sur l’honneur
■ Investissement dans de nouveaux services aux patients pour l’accompagnement des patients aux parcours de soins complexes
(temps de personnel dédié ou recours à un prestataire externe pour l’accompagnement des parcours complexes, l’organisation de la prise en charge médico-sociale…)
Type d’indicateur : Déclaratif – Justificatif : Attestation sur l’honneur
■ Encadrement des jeunes étudiants en médecine niveau 1
(stage ambulatoire niveau 1 ou d’externat en médecine générale)
Type d’indicateur : Déclaratif – Justificatif : Attestation sur l’honneur
■ Équipement pour vidéotransmission sécurisée en vue de téléconsultation
Type d’indicateur : Déclaratif – Justificatif : Attestation sur l’honneur
■ Équipements médicaux connectés acquis dans l’année
Type d’indicateur : Déclaratif – Justificatif : Attestation sur l’honneur
■ Valoriser la prise en charge des soins non programmés dans le cadre d’une organisation territoriale régulée (nouveauté 2020)
Type d’indicateur : Déclaratif – Justificatif : Attestation sur l’honneur
Nombre de points en 2020 : 605 points.
Equivalent en euros : 4 235€
DÉCLARATION DES INDICATEURS
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